DÉCLARATION - COMMISSION DES ELECTIONS (p 254)
Cumul des mandats, admission des étrangers à la commune, validation du huitième des électeurs

Paris, le 30 mars 1871.
La commission qui a été chargée de l’examen des élections a dû examiner les questions suivantes :
Existe-t-il une incompatibilité entre le mandat de député à l’Assemblée de Versailles et celui de membre de la Commune ?

Considérant que l’Assemblée de Versailles, en refusant de reconnaître la Commune élue par le peuple de Paris, mérite par cela même de ne pas être reconnue par cette Commune.
Que le cumul doit être interdit ;
Qu’il y a du reste impossibilité matérielle à suivre les travaux des deux Assemblées.
La commission pense que les fonctions sont incompatibles.
Les étrangers peuvent-ils être admis à la Commune ?
Considérant que le drapeau de la Commune est celui de la république universelle ;
Considérant que toute cité a le droit de donner le titre de citoyens aux étrangers qui la servent ;
Que cet usage existe depuis longtemps chez les nations voisines ;
Considérant que le titre de membre de la Commune étant une marque de confiance plus grande encore que le titre de citoyen, comporte implicitement cette dernière qualité.
La commission est d’avis que les étrangers peuvent être admis, et vous propose l’admission du citoyen Frankel.
Les élections doivent-elles être validées d’après la loi de 1849 exigeant pour les élus le huitième des électeurs inscrits ?
Considérant qu’il a été établi que les élections seraient faites d’après la loi de 1849, la commission est d’avis que le huitième des voix est nécessaire en principe ;
Mais considérant que l’examen des listes électorales de 1871 a fait reconnaître des irrégularités qui sont d’une importance telle, qu’elles ne présentent plus aucune certitude sur le véritable chiffre des électeurs inscrits. Les causes qui ont influé sur l’inexactitude des listes sont de différente nature : c’est le plébiscite impérial, pour lequel une augmentation insolite s’est produite, le plébiscite du 3 novembre, les décès pendant le siège, le chiffre élevé des habitants qui ont abandonné Paris après la capitulation, et d’un autre côté le chiffre considérable pendant le siège des réfugiés étrangers à Paris, etc., etc. ;
Considérant qu’il a été matériellement impossible de rectifier à temps toutes les erreurs, et qu’on ne peut s’en rapporter à une base légale aussi évidemment faussée ;
En conséquence, la commission propose de déclarer validées, aussi bien que toutes les élections qui ont obtenu le huitième de voix, les six élections qui resteraient en suspens, et s’en rapportant à la majorité relative des citoyens qui ont rempli leur devoir étroit en allant au scrutin.

Pour la Commission : Le rapporteur, PARISEL.
La commission a adopté les conclusions du rapport.

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DÉCRET – COMMUNE DE PARIS (p276)
Direction administrative des arrondissements, Commune a qualité pour les actes d'état civil

La Commune de Paris

DÉCRÈTE :
Art. 1er. Les membres de la Commune ont la direction administrative de leur arrondissement.
Art. 2. Ils sont invités à s’adjoindre, à leur choix et sous leur responsabilité, une commission pour l’expédition des affaires.
Art. 3. Les membres de la Commune ont seuls qualité pour procéder aux actes de l’état civil.

Délégation des finances
A partir du 2 avril, les fonctions d’officiers et d’adjudants-payeurs de la garde nationale sont supprimées. Le service de la solde sera fait par le sergent-major de chaque compagnie, sous la direction d’un officier payeur de bataillon responsable, nommé par les gardes.
Les délégués aux finances, Varlin, Jourde.
N. B. — Les officiers et adjudants-payeurs sont invités à effectuer immédiatement le versement des reliquats de solde à la Caisse des finances.

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DÉCRET – LA COMMUNE DE PARIS (p 276)
Autorisation de levée des scellées de compagnies d'assurance

La Commune de Paris

DÉCRÈTE :

Les cinq compagnies d’assurances la Nationale, l’Urbaine, le Phénix, la Générale, l’Union, sont autorisées à lever les scellés apposés sur leurs livres et caisses à la date du 29 courant.
La saisie pratiquée à la requête de la Commune est maintenue.

La Commune de Paris

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ORDONNANCE - DÉLÉGUÉ CIVIL À L’EX-PRÉFECTURE DE POLICE (extrait, voir p277)
Organisation de la foire aux jambons

Nous, délégué civil à l’ex-préfecture de police,
Vu 1° la loi des 16-24 août 1790, titre 11, art. 3 § 3, 4 et 5 ;
2° L’arrêté du gouvernement du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800),

Ordonnons ce qui suit :
Art. Ier. La foire aux jambons se tiendra suivant l’usage, pendant trois jours consécutifs, les mardi, mercredi et jeudi (4, 5 et 6 avril), depuis six heures du ma- tin jusqu’à sept heures du soir.
L’ouverture et la clôture des ventes seront annoncées à son de cloche.
II. La foire aura lieu sur le boulevard Richard-Lenoir, à partir de la rue Daval, en se prolongeant, suivant les besoins, vers la rue Saint-Sébastien.
Les voitures des marchands forains seront placées sur un seul rang, du côté du boulevard. Elles seront rangées roues contre roues, sur la chaussées, pavée et contre la bordure du trottoir derrière chaque boutique ou échoppe.
Les étalages des marchands qui ne conservent pas de voitures seront installés sur le côté ouest du boulevard.
Les baraques auront chacune 2 mètres de façade sur 2 mètres de profondeur. Celles qui n’auraient pas les dimensions voulues seront rigoureusement refusées.
Elles seront alignées de manière à laisser complètement libres les trottoirs bordant les chaussées, plus un espace de 25 centimètres entre la rangée d’arbres et le fond des boutiques.
Elles seront accotées l’une à l’autre par groupes de douze, en réservant entre les groupes un passage de 6 mètres.
Les marchands vendant sur voitures seront classés par départements. […]

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ARRÊTÉ - COMITÉ CENTRAL (p 281)
Elections complémentaires dans la Garde nationale

En attendant la loi sur la réorganisation de la garde nationale, et vu l’urgence,
Le Comité central

ARRÊTE :
Tous les bataillons de la garde nationale de Paris procéderont vendredi prochain aux élections nécessaires pour compléter leurs cadres.
Il sera également procédé, dans les compagnies qui ne l’ont pas encore fait, à l’élection des délégués de la Fédération républicaine de la garde nationale.
Les procès-verbaux de ces élections, ainsi que les états nominatifs des cadres de tous les bataillons devront être parvenus au Comité central samedi prochain au plus tard.
Le Comité central rappelle aux gardes nationaux qu’ils ont le droit de révoquer leurs chefs dès qu’ils ont perdu la confiance de ceux qui les ont nommés.

Paris, le 29 mars 1871.
Les membres du Comité central.
Prudhomme, Lavalette, Ed. Moreau, Fougeret, Baroud.